Question écrite n° 50541 :
procédure pénale
14e Législature
Question signalée le 15 juillet 2014

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux définitif de réponse pénale sur les infractions poursuivables en 2013.

Réponse publiée le 23 septembre 2014

Le taux de réponse pénale en 2013 a été de 89,6%.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 juillet 2014

Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014

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