procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 2 septembre 2014, page 7441
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2013.
Réponse publiée le 2 septembre 2014
En 2013, 4,35 millions d'affaires ont été traitées (poursuivies, orientées vers les procédures alternatives ou classées sans suite) par les parquets.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 juillet 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 2 septembre 2014