procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 23 septembre 2014, page 8108
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçus en 2013.
Réponse publiée le 23 septembre 2014
Le nombre de plaintes, procès-verbaux, dénonciations enregistrés en 2013 a été de 4 909 106 (données SID).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 septembre 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014