Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêté du 2 octobre 2001, lequel définit les conditions de rachat par EDF de l'électricité produite et valorisée à partir d'une UIOM (usine d'incinération des ordures ménagères). Les contrats résultants de cette obligation d'achat par EFD génèrent une prime fixe (taux de base du rachat) qui évolue plus ou moins vite en fonction de la date de raccordement de l'usine au réseau. Ainsi, du fait de la simple application des conditions d'indexation, deux installations mises en service à des dates différentes génèrent des tarifications de rachat par EDF différentes. Ce principe ne respecte pas l'obligation d'équité de traitement de l'usager devant le service public, ainsi que celui du citoyen face à l'impôt, parce que les collectivités pénalisées par le système majorent leur fiscalité (TEOM ou REOM) pour combler les écarts de tarification. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé une modification de l'arrêté précité visant à la suppression dans le rachat par EDF de l'électricité produite dans les UIOM de la différenciation tarifaire en fonction de la date de raccordement au réseau et que la tarification de rachat de l'électricité issue de l'obligation d'achat par EDF soit identique et indivisible à l'échelle nationale pour cette matière énergétique à l'instar de la tarification publique qu'EDF impose à tous les consommateurs.