Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi concernant la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et, plus précisément, sur la suppression du contrôle judiciaire dans l'administration légale pour les parents d'orphelins. En effet, à l'origine, l'article 1er du projet de loi stipulait « la suppression du contrôle systématique du juge lorsque l'un ou l'autre des parents est décédé, ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ou en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ». Cependant, dans le texte adopté par le Sénat, l'amendement n° 17 a remplacé cet alinéa par la formulation suivante : « la simplification des règles relatives à l'administration légale permettant au juge, lorsque l'administration légale est exercée sous son contrôle, d'autoriser, une fois pour toute ou pour une durée déterminée, l'administrateur légal à effectuer certains prélèvements périodiques ou certaines opérations répétitives, voire de le dispenser d'autorisation pour certains actes ». Il est à craindre que cette disposition ne laisse en l'état la législation actuelle. Ainsi, ne serait-il pas préférable de revenir à la suppression du contrôle systématique du juge prévue dans le texte d'origine ? En effet, ce contrôle judiciaire va à l'encontre des intérêts des enfants : il représente une entrave à la bonne gestion de leurs avoirs et un frein pour les donations. C'est également un dispositif peu efficace, déresponsabilisant et d'assistanat. De plus, cette mise sous contrôle judiciaire est vécue par les parents d'orphelins comme une double peine, une mesure de défiance à leur égard. Ces mesures judiciaires sont d'autant plus mal vécues que les parents d'orphelins ne bénéficient pas d'aides de l'État vraiment à la hauteur de leur situation familiale. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte revenir à la rédaction d'origine de l'article 1er supprimant le contrôle systématique du juge.