cotisations
Question de :
Mme Barbara Romagnan
Doubs (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des cotisations sociales patronales dues à l'URSSAF. Elle souhaite savoir si un huissier de justice mandaté par une URSSAF peut réaliser une saisie sur la majoration pour tierce personne perçue par une personne handicapée employant une auxiliaire de vie sociale, concomitamment à une saisie sur la pension d'invalidité, dans le cas où le particulier employeur est redevable de cotisations sociales.
Auteur : Mme Barbara Romagnan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 25 février 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat