mariage
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mariages et des pactes civils de solidarité depuis la promulgation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il lui demande de lui indiquer précisément le nombre de mariages global, le nombre de mariages entre personnes de sexes différents et le nombre de mariages entre couples de même sexe. Il lui demande lui fournir les mêmes statistiques pour les pactes civils de solidarité.
Réponse publiée le 11 novembre 2014
Les statistiques définitives pour l'année 2013, concernant le mariage entre personnes de même sexe, seront connues en fin d'année 2014 après exploitation exhaustive par l'INSEE des données recueillies auprès des mairies. L'INSEE estime toutefois qu'il y aurait eu environ 7.000 unions de ce type célébrées à la fin de l'année 2013 dont 1.500 pour le seul mois de septembre. Ceci représente 2,94 % des mariages célébrés en 2013 (hors Mayotte) et 4 % du total des mariages célébrés sur la même période (entre mai et décembre 2013). A titre de comparaison, le nombre de mariage entre personnes de sexe opposé en 2013 est évalué à environ 213.000. Les personnes se déclarant en couple de même sexe ont donc répondu très favorablement à cette avancée de leurs droits leur permettant d'organiser leur vie conjugale et familiale selon les mêmes choix que les couples hétérosexuels. Enfin, en 2013, selon les statistiques définitives, 6.057 pactes civils de solidarité ont été contractés entre personnes de même sexe pour 162.166 entre personnes de sexe différent soit un nombre total de 168.223 pactes. Ces données sont assez proches de celles de l'année 2012 où 6.944 pactes entre personnes de même sexe ont pu être enregistrés.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 11 novembre 2014