Réponse publiée le 13 janvier 2015

Les contrats de la commande publique sont soumis à un délai maximal de paiement. Depuis le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, ce délai a été ramené à trente jours. En cas de retard de paiement, le décret prévoit le versement d'intérêts moratoires au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne augmenté de huit points de pourcentage, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros, sans que le créancier ait à les demander. Dans un contexte économique sensible, où les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont rapidement victimes de tensions de trésorerie, le respect des délais de paiement reste un enjeu majeur pour notre économie. Soucieux d'exemplarité, les services du Premier ministre se sont attachés à réduire leurs délais de paiement moyens. Ils sont passés de 25,35 jours en 2012 à 16,02 jours en 2013, soit une réduction de 37%.