Réponse publiée le 28 octobre 2014

Le progiciel de gestion budgétaire et comptable Chorus ne restitue pas les délais de paiement par type d'entreprise et ne fournit donc pas de statistiques spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les éléments ci-après concernent donc les délais de paiements globaux, tout type de bénéficiaires confondu, ce qui représente une source d'information au regard de la question posée : - en 2012, le délai de paiement moyen s'est établi à 34,47 jours, - en 2013, le délai de paiement moyen s'est établi à 24,79 jours. Pour améliorer ces délais de paiement, les services du ministère ont pris l'initiative d'établir, avec les services relevant du ministère du budget, un contrat de service entre tous les acteurs de la chaîne de la dépense : les services prescripteurs, le centre de services partagés et le service facturier qui met en oeuvre le paiement. Ce contrat a été signé par ces structures en janvier 2014 ainsi que par la direction générale des finances publiques. La fluidité de la chaine de la dépense et sa modernisation notamment via les outils de dématérialisation des factures sont au coeur de la démarche. Des réunions mensuelles de suivi sont organisées. Une attention particulière est, dans ce cadre, portée aux PME et ETI. En particulier, tous les versements inférieurs à 5 000 € font l'objet d'un traitement accéléré.