Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013.

Réponse publiée le 16 septembre 2014

Le rapport de l'observatoire des délais de paiement adresse un satisfecit aux services de l'Etat qui règlent leurs fournisseurs dans des délais très satisfaisants et inégalés. D'un point de vue budgétaire, l'artisanat, le commerce et le tourisme sont suivis au sein des ministères économiques et financiers. En 2013, seulement 0,07 % des paiements ont été effectués en plus de 60 jours. En 2012 et 2013, la moyenne des délais de paiement était de 12,62 jours. Tout paiement au-delà de 30 jours provoque le versement d'intérêts moratoires en faveur des entreprises concernées.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 16 septembre 2014

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