Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle complémentaire d'un salarié. Très concrètement il attire son attention sur la situation d'un couple dont l'épouse bénéficie d'une mutuelle complémentaire pour elle-même, son mari et ses enfants, prise en charge par son employeur. Son époux salarié dans une autre entreprise bénéficie d'une mutuelle complémentaire pour lui-même prise en charge par son employeur, au sein de la même mutuelle complémentaire et correspondant à la même garantie. Ce doublon qui n'avait pas de conséquence pour le couple de salariés, devient pour ces salariés un poids financier puisque la prise en charge de la mutuelle complémentaire de monsieur, qui n'est d'aucune utilité, devient elle aussi assujettie à l'impôt sur le revenu. Il souhaite connaître les dispositions permettant de protéger les intérêts de ces salariés. Il souhaite également savoir si dans une telle situation le salarié peut refuser la mutuelle obligatoire et donc sa prise en charge par l'employeur et donc l'assujettissement de cette prise en charge au titre de l'impôt sur le revenu.