Question de : Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la couverture du défaut de performance énergétique dans le cadre des réglementations thermiques. Cette question complexe d'un point de vue juridique, et dont les enjeux économiques sont évidents, inquiète l'ensemble des acteurs concernés, tant les constructeurs que les assureurs, concernant la prise en charge de ce nouveau risque. Les professionnels débattent sur la question du défaut de performance énergétique et son intégration dans la garantie décennale. Les assureurs considèrent que cette prise en charge par la garantie décennale romprait l'équilibre de la loi Spinetta de 1978. Ils préconisent la mise en place d'une garantie spécifique, s'apparentant à un contrat classique d'assurance de responsabilité civile. Le risque est que les futurs acquéreurs de ces biens ne soient pas suffisamment couverts en cas de performance énergétique insuffisante de leur logement et que le juge en cas de litige le considère ainsi comme impropre à sa destination. Ce risque est traditionnellement couvert par le biais de la garantie décennale. Elle souhaiterait savoir si une réflexion est menée par le Gouvernement afin de pouvoir sécuriser le futur acheteur sur la qualité énergétique du bâti.