Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Paul Dupré a pris connaissance avec intérêt et beaucoup de satisfaction de la réponse de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa question écrite n° 2471 du 7 août 2012, relative à la création d'un dispositif d'indemnités journalières maladie en faveur des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Nombre de représentants du monde agricole s'interrogent cependant quant aux modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. D'aucuns rappellent que, pour d'évidentes raisons d'efficacité de la mesure et d'équité entre les agriculteurs, plusieurs conditions de mise en oeuvre sont impératives : cotisation forfaitaire sur les bases proposées par le comité des non-salariés de la CCMSA, de façon à ce que cette couverture rentre dans le cadre de la solidarité entre tous les agriculteurs ; montant significatif de l'indemnité (arrêté dans les projets MSA à 48 euros par jour pour un chef d'exploitation et à 24 euros par jour pour son conjoint collaborateur ou un aide familial) ; gestion intégrale et exclusive par la MSA dans le cadre de sa mission de service public et non-recours à un système fondé sur la pluralité d'assureurs ; mise en oeuvre rapide permettant de réparer le défaut de parité dont ont à souffrir dans ce domaine les exploitants agricoles. Il lui demande de bien vouloir tenir le plus grand compte de ces propositions.