Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de précarité des assistants familiaux. Ces travailleurs sociaux exercent une profession définie et réglementée et accueillent à leur domicile des enfants dans le cadre de la politique de protection de l'enfance. Un agrément est nécessaire pour exercer cette profession. Les conditions d'accueil, la formation, les missions de ces salariés sont réglementées par la loi du 27 juin 2005 et tout changement de la situation familiale de l'accueillant ou du nombre d'enfants accueillis peut amener le retrait de cet agrément ou des pertes de salaire importantes. Les conditions d'exercice de ce métier délicat semblent n'avoir été que peu ou pas prises en compte notamment l'aménagement des lieux de vie, la perte de revenus lors du départ d'un enfant ainsi que l'invalidité, en raison de l'absence de médecine professionnelle pour juger de la capacité de l'intéressé à poursuivre ou non son activité. Il lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage pour ces agents et qu'un véritable statut puisse être élaboré leur garantissant entre autres, une rémunération fixe qui répondra aux exigences professionnelles imposées.