Réponse publiée le 25 novembre 2014

La prise en charge des personnes souffrant de handicap est un enjeu et une préoccupation majeure pour les services de l'administration pénitentiaire. Les établissements pénitentiaires, les services pénitentiaires d'insertion et de probation en lien avec les unités sanitaires mettent en place des actions visant à améliorer les conditions de détention de ce public. S'agissant plus particulièrement des personnes détenues sourdes et malentendantes, l'administration pénitentiaire, en collaboration avec la Fondation M6, a élaboré un film en langue des signes pour les personnes arrivant en détention. Ce film, distribué dans l'ensemble des établissements, permet d'expliquer les modalités de vie en détention et de présenter les services qu'elles peuvent solliciter. Concernant le dispositif de mise sous surveillance électronique, il convient en premier lieu de préciser que toute demande de modifications horaires (ou de zone d'inclusion ou d'exclusion concernant la surveillance électronique mobile) doit faire l'objet d'une demande auprès du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion ou de probation (SPIP). Celle-ci se fait normalement par écrit avec pièces justificatives. La décision fait également l'objet d'un écrit notifié à la personne placée. Néanmoins, une difficulté peut survenir notamment dans le cadre de la gestion des alarmes, pour laquelle l'agent du pôle centralisateur de surveillance de l'administration pénitentiaire doit prendre l'attache téléphonique de la personne placée afin de recueillir ses explications. De façon générale, l'administration pénitentiaire a prévu que les interactions avec le dispositif soient possibles pour des personnes en situation de handicap : le volume de la sonnerie très fort, rétro-éclairage de l'écran pour un signalement visuel, vibreur pour le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), touches palpables. Pour les personnes souffrant de troubles auditifs en particulier, outre la possibilité de pouvoir individualiser le réglage du volume des sonneries, l'envoi de messages écrits par les agents du pôle centralisateur de surveillance sur les dispositifs est possible pour le placement sous surveillance électronique mobile et bientôt pour le placement sous surveillance électronique fixe. Il convient, en tout état de cause, de rappeler que la décision de placement sous surveillance électronique s'inscrit dans le cadre plus vaste d'un projet d'aménagement de peine dans lequel le profil de la personne est pris en compte pour déterminer la mesure la plus adaptée : une autre mesure d'aménagement de peine mieux adaptée peut ainsi être proposée si la surveillance électronique ne convient pas. Une enquête de faisabilité est, à ce titre, effectuée par le SPIP pour permettre de vérifier la faisabilité tant matérielle que socio-environnementale de la mesure de surveillance électronique et d'évaluer si celle-ci semble adaptée au profil de l'intéressé. Cette enquête est obligatoire avant toute mesure de surveillance électronique mobile et d'assignation à résidence sous surveillance électronique.