Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de l'analyse des « big data », énormes volumes de données numériques difficilement gérables avec des solutions classiques de stockage et de traitement. Des volumes de données gigantesques sont stockés et susceptibles d'être analysés. Le développement de l'analyse des masses de données doit s'accompagner d'un questionnement sur la protection de ces données. Les données à caractère personnel sont réglementées en France par loi « Informatique et Libertés ». Pour la loi, la donnée personnelle est une information relative à une personne physique identifiée. Les données personnelles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Dans le cadre du débat européen sur le règlement du 25 janvier 2012, ayant pour but de réviser la directive européenne de 1995 relative à la protection des données, la position de la commission est que la finalité de l'utilisation de données personnelles doit être clairement établie. La loi « Informatique et Libertés » reconnaît également le droit d'être informé de la collecte de l'utilisation des données. Sur ce principe la commission européenne veut demander un consentement explicite par type de données. Malgré ces protections, il existe un manque de transparence et d'information concernant l'utilisation et la maitrise des données personnelles. Des data brokers, courtiers en données ou fournisseurs d'informations, revendent aujourd'hui des données d'entreprises ou d'États à différents acteurs. Aussi, il lui demande si des réformes plus protectrices concernant les données personnelles peuvent être envisagées.