Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de l'analyse de « big data », énormes volumes de données numériques difficilement gérables avec des solutions classiques de stockage et de traitement. Des masses de données très importantes sont stockées et susceptibles d'être analysées. Le développement de l'analyse des masses de données doit s'accompagner d'un questionnement sur la protection de ces données. La collecte des données personnelles peut être faite à condition d'en informer l'individu qui a un droit de consentement. Toutefois, dans le cadre de procédures administratives différentes obligations légales restreignent ces droits. Le consentement n'est pas requis lorsqu'une autorité administrative est légalement habilitée à obtenir des informations par le biais d'une autre autorité administrative. Certains usages reflètent une protection moins complète des données personnelles par l'administration. Aussi, il lui demande si, malgré les progrès que permettent l'analyse et la transmission de données personnelles entre autorités administratives, le traitement des données administratives est susceptible de faire l'objet de mesures prenant en compte de manière plus large l'avis des individus.