Réponse publiée le 13 mai 2014

La politique du Gouvernement attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent à la lutte contre l'effet de serre. Au travers du paquet « énergie-climat » adopté officiellement le 23 avril 2009 par l'Union européenne, la France s'est engagée à atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. L'État a ainsi mis en place le « fonds chaleur » dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Doté d'un budget de près de 220 millions d'euros par an, il permet notamment de développer en masse la production de chaleur renouvelable dans les secteurs du résidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie au sein de chaque filière renouvelable (solaire thermique, bois-énergie, etc.). La diffusion des économies d'énergie et des énergies renouvelables dans le secteur domestique est soutenue par un ensemble de mesures dont le crédit d'impôt développement durable, l'éco-prêt à taux zéro ou encore le dispositif des certificats d'économies d'énergie. La qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères de la qualification des entreprises sont obligatoires dans le cadre des certificats d'économies d'énergie et le deviendront, pour l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2014, et pour le crédit d'impôt développement durable à compter du 1er janvier 2015. Pour aider les consommateurs à se repérer face à une offre nombreuse et hétérogène, une charte « reconnu garant de l'environnement » (RGE) a été signée entre l'Etat, l'ADEME, les organisations professionnelles et les organismes de qualification. Cette charte introduit de nouvelles exigences unifiées et une mention unique donnant plus de lisibilité et de fiabilité à l'environnement des signes de qualité. Les organismes de qualification (Qualibat, Qualit'EnR et Qualifélec) qui délivrent des signes de qualité dans ce nouveau cadre ont fait évoluer leurs dispositifs pour permettre la délivrance de qualifications conformes à la norme NF X 50 091 ainsi qu'aux critères additionnels de la charte. Qualit'EnR a rencontré des difficultés dans le courant de l'année 2013 pour gérer la surcharge de travail liée à l'afflux de demandes de qualification, mais aussi à l'adaptation des entreprises pour appréhender le nouveau dispositif. Ces difficultés sont aujourd'hui réglées : au titre de l'année 2013, Qualit'EnR a délivré plus de 9 500 qualifications au niveau national avec une dynamique assez forte sur la filière bois (3 700 Qualibois) et un taux de refus similaire à celui des années précédentes (27 à 28 %). L'amélioration devrait être encore plus sensible dès cette année. Les entreprises qualifiées en 2013 pour une durée de 4 ans feront ainsi l'objet d'un suivi annuel simplifié par rapport au dossier initial.