Réponse publiée le 12 juillet 2016

La proposition de loi relative à l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 apporte un certain nombre de réponses aux situations des orphelins et de leurs proches. Ainsi elle renforce l'information du parent auteur d'une reconnaissance d'enfant, en complétant la liste des articles du code civil qui doivent lui être lus lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance par les règles relatives à l'exercice de l'autorité parentale (article 1er) ; elle définit les actes usuels par opposition à la définition des actes importants (article 4) ; elle encourage le recours à la médiation familiale (articles 16, 17 et 18) ; elle assouplit la procédure de partage de l'exercice de l'autorité parentale (article 14). Par ailleurs l'article 34 de la loi relative à la protection de l'enfant promulguée le 14 mars 2016 valorise le statut de pupille de l'Etat comme statut protecteur pour l'enfant. De même, la feuille de route relative à la protection de l'enfance pour 2015-2017 présentée en juin 2015 par Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, prévoit l'élaboration d'un guide sur la tutelle des pupilles de l'Etat qui devrait être publié avant la fin de l'année (action 35 de la feuille de route). Enfin, l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille supprime le système d'administration légale pour les familles monoparentales en se fondant sur une présomption de bonne gestion par ses représentants légaux, réservant ainsi l'intervention du juge aux situations à risques.