Question de : M. Yann Capet
Pas-de-Calais (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambiguïté résultant de la lecture de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, notamment dans son 2e alinéa. En effet, sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettissement au régime des travailleurs non-salariés agricoles, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. Or il subsiste des difficultés quant au régime d'affiliation des entreprises réalisant des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. En effet, les travaux de maçonnerie paysagère font partie intégrante du processus de création et d'entretien des parcs et jardins. Cette réalité est confirmée par la description des activités professionnelles dans tous les référentiels des diplômes de la filière « aménagements paysagers » de l'enseignement agricole, qui délivre de surcroît un certificat de spécialisation « maçonnerie paysagère ». Au regard du projet de loi agriculture, alimentation et forêt, actuellement évoqué au Sénat, il demande s'il précisera que les travaux de maçonnerie paysagère entrent dans le cadre de l'article L. 722-2 (2°) afin de lever toute ambiguïté sur le régime d'affiliation des entreprises du paysage au régime agricole.