Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant d'un ancien domaine agricole reconverti en salles de réception et proposé les week-ends, en location à la population pour les mariages et autres évènements familiaux. De ce fait, un agent communal est logé sur place par nécessité absolue de service mais se trouve contraint d'être présent tous les week-ends pour la période du mois d'avril au mois d'octobre. Elle lui demande si la commune peut imposer cette présence permanente à cet agent tous les week-ends, pendant environ sept mois.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 4 mars 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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