Réponse publiée le 25 décembre 2012

L'aide au traitement de la dépendance tabagique est une priorité de santé publique, particulièrement dans un contexte de reprise à la hausse de la consommation de tabac chez les adultes comme chez les jeunes (30 % de fumeurs quotidiens parmi les 18-75 ans, soit environ 14 millions) et plus généralement compte tenu de l'impact majeur du tabac en termes de mortalité-morbidité (1re cause de décès, 1re cause de cancer, 73 000 décès annuels imputables au tabac). Si en 2011, 372 404 personnes ont bénéficié de la prise en charge par l'assurance-maladie de leur traitement de substitution nicotinique (TSN), d'autres fumeurs ont pu également utiliser, à leur initiative, des TSN pour s'engager dans une démarche de sevrage tabagique. Pour ces derniers, les pharmaciens d'officine ont pleinement pu jouer leur rôle en dispensant des conseils. Au plan juridique, autoriser la vente hors pharmacies des médicaments d'aide à l'arrêt du tabac, notamment des traitements de substitution nicotinique, reviendrait à introduire une dérogation au monopole pharmaceutique. En effet, l'article L. 4211-1 du code de la santé publique prévoit que « sont réservés aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues au présent code (...) la vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments ». Une telle dérogation nécessiterait une modification législative qui, s'agissant de médicaments, n'a été faite qu'une fois pour les gaz à usage médical délivrés à domicile. Or, la distribution exclusive de ces produits par les pharmaciens qui sont des professionnels de santé, permet de garantir l'information délivrée sur les effets indésirables et les limites d'utilisation de ces médicaments. La vente des médicaments de substitution à la nicotine par les buralistes n'est, par conséquent, pas dans les projets du ministère de la santé.