Question de : Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation préoccupante du parc privé à occupation sociale, considérant le mauvais entretien voire l'insalubrité de bon nombre de logements et la dégradation de nombreuses copropriétés. Dans un contexte de vieillissement démographique et de mutations du modèle familial, cet habitat demeure inadapté à l'évolution prévisible des besoins des habitants. En outre, il ne répond pas encore aux exigences de développement durable et aux objectifs de performance énergétique. Elle pourrait ainsi engager des programmes pluriannuels poursuivant plusieurs objectifs : éradication de l'habitat indigne, rénovation des logements à forte déperdition d'énergie, adaptation progressive des logements aux besoins des personnes en perte d'autonomie et traitement des copropriétés dégradées. En outre, plusieurs associations ont préconisé de clarifier et de mieux cibler le régime national des aides de l'ANAH. Il s'agit de moduler davantage les financements en fonction des ressources des bénéficiaires, d'aider les propriétaires occupants impécunieux à entretenir et adapter leur logement et d'autoriser des adaptations locales pour tenir compte de la diversité des situations. Les interventions de l'ANAH seraient intégrées, dans la mesure du possible, dans les opérations territorialisées de revitalisation du tissu bâti (opérations programmées d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés). Elle souhaite savoir quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ces propositions.