Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la protection sociale des français établis hors de France. Les Français établis aux États-unis peuvent cotiser pour leurs droits à la retraite à la caisse des Français de l'étranger pour la retraite de base, ainsi qu'à la caisse de retraite des expatriés (CRE) et à l'Institution de retraites des cadres et assimilés de France et de l'extérieur (Ircafex) pour la retraite complémentaire. Ces organismes ne peuvent, en vertu du droit bancaire actuel, opérer de prélèvements sur les comptes bancaires américains, ce qui contraint nos compatriotes à conserver un compte bancaire français et à effectuer des virements, coûteux - car résultant du cumul de frais bancaires et frais de courtage - et dépendant du taux de change. Pour les expatriés résidant en Europe, la norme SEPA - nouvelle norme juridique européenne bancaire - va permettre, tout au moins en Europe, à ces organismes de prélever les cotisations sur les comptes bancaires européens. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement pourrait, dans le cadre des relations bilatérales avec les États-unis, se mobiliser pour une évolution du droit bancaire permettant à ces organismes de protection sociale de prélever directement sur les comptes bancaires américains des salariés français expatriés.