Réponse publiée le 15 janvier 2013

Monsieur le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire souligne que l'information des consommateurs sur les poissons et produits de la mer est d'ores et déjà pleinement réglementée et fait l'objet de contrôles réguliers des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au delà des dispositions générales sur l'étiquetage qui ressortent du code de la consommation, plusieurs règlements spécifiques de l'Union européenne relatifs à la pêche et aux produits de la pêche fixent les obligations des distributeurs pour l'information des consommateurs. Depuis 2001, outre la dénomination commerciale, l'indication du mode de production (pêche ou élevage) et de la zone de pêche (Atlantique Nord Est ou Pacifique par exemple) ou du pays d'élevage selon le cas, sont obligatoires. En outre et depuis le 1er janvier 2012, l'indication du nom scientifique du poisson, transmis habituellement dans les relations entre professionnels, est devenue obligatoire. Elle permet de distinguer les poissons lorsqu'une même dénomination couvre plusieurs espèces, ce qui est un cas fréquent compte tenu du nombre considérable d'espèces pouvant être commercialisées. L'état décongelé du poisson est également une information qui doit être donnée au consommateur. Par ailleurs, toutes les mentions volontaires sur les méthodes de pêche, le pavillon du bateau, les zones de pêches plus précises que celles prévues par la réglementation, ou toute autre allégation, sont autorisées sous réserve qu'elles soient exactes et qu'elles ne prêtent pas à confusion pour le consommateur. En 2011, les agents de la DGCCRF ont vérifié 2737 établissements et contrôlé l'application de la réglementation « pêche », notamment l'affichage et la véracité des informations données aux consommateurs dans les poissonneries et les grandes et moyennes surfaces. Ces contrôles ont donné lieu à 764 rappels de réglementation et 110 procès-verbaux.