Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financière fait état de progrès dans la gestion de ces amendes. Elle relève une gestion plus efficiente et modernisée d'amendes plus nombreuses. Toutefois, la Cour souligne le caractère perfectible de la coordination des intervenants et le manque de contrôle des officier du ministère public. Elle estime que l'amélioration du système automatisé appelle une meilleure coordination des acteurs concernés et un engagement accru de la tutelle de l'État. Elle suggère par conséquent d'améliorer le dispositif et d'asseoir pleinement le rôle du délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routière dans le pilotage interministériel de la gestion des amendes. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.