Question de : M. Yann Capet
Pas-de-Calais (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le principe de déduction des cotisations facultatives versées au titre des contrats de groupe en matière de prévoyance complémentaire ou de perte d'emploi, tels que prévus à l'article L. 144-1 du code général des assurances, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux des entrepreneurs individuels. La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a en effet instauré cette possibilité de déduction pour les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole. Or les professionnels appartenant à la catégorie des non-salariés agricoles au plan social, sont, quant à eux, exclus du dispositif prévu à l'article L. 144-1 du code général des assurances. Il s'ensuit que certaines professions, comme les débardeurs, bûcherons ou encore paysagistes, alors même qu'elles déclarent des bénéfices industriels et commerciaux, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif pour cotiser à la mutualité sociale agricole et être ainsi considérées comme « chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ». Il convient de préciser que, au surplus, un régime collectif de prévoyance et de santé a été mis en place en 2010 à destination des TNS du paysage. Il lui demande donc s'il entend proposer l'élargissement du champ d'application du dispositif fiscal de déduction des cotisations aux entrepreneurs individuels déclarant des BIC tout en cotisant à la MSA.