Réponse publiée le 1er septembre 2015

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition, que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes. En revanche, la Cour a jugé que les prestations, telles que les expertises médicales dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre des décisions produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes ne constituaient pas des prestations de soins à la personne susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 261-4-1° du CGI. Aussi, depuis le 1er janvier 2014, les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques, à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes, doivent être soumises à la TVA. Cela étant, les opérateurs bénéficient du régime de franchise en base, c'est-à-dire d'une dispense de paiement de la TVA lorsque le montant des recettes encaissées au titre des expertises non couvertes par l'exonération de TVA ne dépasse pas les seuils visés à l'article 293 B du CGI.