Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités d'information des Français établis hors de France disposant d'une résidence en France en matière d'urbanisme. Les consultations publiques des plans locaux d'urbanisme ne sont affichées qu'au niveau des communes. Ces dernières ne sont pas tenues légalement de prévenir de ces consultations publiques les propriétaires résidents hors de celle-ci, ce qui a des conséquences importantes pour les Français établis hors de France possédant une résidence secondaire en France. Ces derniers n'ont parfois connaissance des opérations en cours qu'une fois les délais de recours écoulés et sont par conséquent mis devant le fait accompli. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer les modalités d'information des propriétaires lors des opérations d'urbanisme afin d'éviter de telles situations.