crimes et délits
Question de :
Mme Jacqueline Maquet
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de financement de l'aide aux victimes et s'interroge sur l'opportunité de créer un dispositif de « suramende compensatoire » équivalent à celui du Québec. Ce dispositif consiste, en principe, au paiement d'une amende complémentaire par toutes personnes condamnées pour des faits délictuels ou criminels, l'équivalence des sommes récoltées étant versée par le gouvernement fédéral à des actions en faveur des victimes d'infractions. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Auteur : Mme Jacqueline Maquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 25 septembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat