Réponse publiée le 29 avril 2014

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, vise notamment à rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs, en particulier dans le secteur laitier. A cet égard, le projet de loi prévoit qu'un accord interprofessionnel ou un décret en Conseil d'État puisse rendre obligatoire la transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs des informations relatives aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l'organisation de producteurs. Tout acheteur qui se soustrait à cette obligation serait sanctionné d'une amende administrative. La disposition selon laquelle, est sanctionné d'une amende administrative, dont le montant peut s'élever à 75 000 euros, tout acheteur qui ne propose pas au producteur une offre écrite de contrat de vente qui a été rendue obligatoire en vertu d'un accord interprofessionnel ou d'un décret en Conseil d'État, est maintenue. Le projet de loi dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées à agir en justice, ou dans le cadre d'une médiation, pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Les organisations de producteurs agissent dans l'intérêt d'un ou plusieurs de leurs membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une même clause. Ces dispositions s'appliqueraient à toutes les organisations de producteurs, quelle que soit leur taille. En outre, la résolution amiable des litiges relatifs à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires est favorisée. En effet, le projet de loi précité impose aux producteurs et aux acheteurs à recourir, pour ce type de litiges, à la médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement. Ce recours à la médiation deviendrait être systématique en cas de litige relatif à la renégociation du prix telle que prévue par la loi relative à la consommation. Par ailleurs, l'une des dispositions de la loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 vise à répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Cette disposition prévoit l'insertion dans certains contrats d'une clause de renégociation des prix des produits dont les coûts de production sont significativement affectés en cas de forte variation des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Elle sera applicable au secteur du lait et aux contrats mis en place entre les producteurs de lait de vache cru et leurs acheteurs, en application de l'article L631-24 du code rural et de la pêche maritime. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt introduit également dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives et notamment de la transparence entre les coopératives et leur adhérents, une clause dans le même esprit que la clause de renégociation introduite dans la loi relative à la consommation. Toutes ces dispositions donneront plus de poids aux organisations de producteurs et renforceront ces derniers dans la négociation avec leurs acheteurs.