Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, et gérants de société victimes d'une infraction pénale. L'article 706-15-1 du code de procédure pénale limite, quand l'indemnisation ne peut être obtenue, la sollicitation d'une aide au recouvrement des dommages et intérêts aux seules personnes physiques. Or les préjudices subis par des professionnels peuvent mettre gravement en péril leur activité et les emplois qui y concourent. Cette restriction apparaît donc comme une atteinte aux droits de ces victimes. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas être envisagé d'étendre aux personnes morales le bénéfice de l'aide au recouvrement d'une part et de pallier l'absence de réglementation spécifique dans le cas où les responsables sont insolvables d'autre part.