Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des chercheurs étrangers en France. De nombreux chercheurs d'origine étrangère, titulaires de doctorats obtenus en France, ou poursuivant un post-doctorat en France, souvent installés en France avec leur famille, font état de l'insécurité juridique dans laquelle ils se trouvent. En effet, beaucoup de ces chercheurs étrangers éprouvent des difficultés à se projeter dans l'avenir, la question du renouvellement de leur titre de séjour les plaçant dans une situation d'incertitude et d'instabilité, qui n'est pas tolérable. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, le débat sur la suppression d'un amendement sur l'accueil des étudiants étrangers avait amené Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à indiquer qu'un projet de loi spécifique, visant à renforcer l'attractivité de notre pays et à permettre au ministère de l'intérieur de proposer des visas pluriannuels, calqués sur la durée des études et intégrant, comme pour les bourses, une année supplémentaire, serait présenté avant la fin de l'année 2013. Elle avait également précisé qu'un statut spécifique pour les personnes ayant obtenu leur doctorat en France était à l'étude, et que la mise en place d'un droit de visite permanent était envisagée. Aussi souhaite-t-elle savoir quand sera proposé à la représentation nationale un projet de loi spécifique sur les conditions d'accueil des chercheurs étrangers.