Réponse publiée le 23 décembre 2014

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière par le code de l'éducation (article L. 312-9-1) et la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française, est réaffirmée. Dans le cadre du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Gouvernement, conscient de la nécessité d'améliorer la scolarisation des jeunes sourds, s'est engagé à conduire un travail spécifique concernant le parcours de ces élèves. Cette mesure s'inscrit dans l'axe « jeunesse » du CIH déclaré chantier prioritaire par le Président de la République. Ces travaux sont organisés autour d'un groupe de travail, composé des représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du secrétariat d'état chargé des personnes handicapées et des associations de personnes sourdes, a été installé. L'objectif du groupe de travail est d'identifier des dispositifs permettant d'améliorer la scolarisation des jeunes sourds de la maternelle au lycée, dans le cadre d'un projet linguistique choisi et de fournir aux familles une meilleure lisibilité des dispositifs sur les territoires, prenant en compte la modalité bilingue (langue des signes française/français) et le choix du langage parlé complété. Ce groupe de travail, démarré en décembre 2013, sous le pilotage du ministère de l'éducation nationale, s'est déjà réuni à quatre reprises. Ses travaux doivent s'achever prochainement. D'autre part, une mission, dont l'objectif porte sur l'évaluation des conditions et de la qualité de la prise en compte des projets linguistiques par les établissements médico-sociaux accueillant des jeunes sourds, doit être confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Dans l'axe « accessibilité, services publics et consommation », le Gouvernement considère qu'il importe de développer une accessibilité complète des principaux services publics quel que soit le handicap : police et gendarmerie, justice, santé, branches de la sécurité sociale (dont CPAM et CAF), Pôle emploi, école, MDPH, offre culturelle. Pour l'accès des personnes sourdes aux services publics, un arrêté précisant la liste des diplômes requis pour les professionnels de la communication accessible (tels que les interprètes et les codeurs) intervenant dans les services publics sera publié. Dans l'axe « accessibilité : culture, médias, téléphone », la loi du 11 février 2005 impose aux chaînes de télévision de rendre accessibles leurs programmes avec un sous-titrage spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Pour les principales chaînes (TF1, Canal +, M6, et toutes les chaînes de France Télévisions), cette obligation porte sur la totalité de leurs programmes. Cet objectif est quasiment atteint. Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de traduire cette obligation dans ses conventions avec les chaînes privées. Pour les chaînes publiques, c'est le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions qui prévoit ces obligations. D'autre part, Il s'agit de mobiliser totalement le fonds d'un million d'euros pour 3 ans dont dispose le centre national du cinéma pour aider les producteurs dans la mise en accessibilité de leurs oeuvres. Un arrêté relatif à l'accessibilité des établissements délivrant des prestations visuelles ou sonores, dont les cinémas, sera pris.