Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 a transformé ces fonds en compte d'affection spéciale en raison d'un risque de gestion de fait. Ce changement s'est traduit dès les premiers mois de l'année 2012 par un blocage des aides dues aux collectivités au titre du programme 2012. Pour le département de l'Ardèche, cela représente une diminution des volumes affectés aux chantiers de l'ordre de 30 % par rapport au rythme habituel. Compte rendu de ces retards et l'engorgement du circuit de financement des travaux d'électrification, la création d'un établissement public administratif national pourrait être envisagée. Cette solution préserverait l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus et des personnes spécialisées dans ce domaine à la gouvernance de la structure, tout en garantissant une régulation globale par la loi de finances. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'évolution du FACE.