Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de mettre en place l'auto-liquidation pour la TVA à l'importation et, à cette fin, d'interconnecter les systèmes d'information de la Douane et de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Réponse publiée le 14 juillet 2015

Lors du conseil stratégique de l'attractivité qui s'est tenu le 17 février 2014, le Président de la République a annoncé diverses mesures destinées à renforcer l'attractivité de la France. A cette occasion et en lien avec les préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel, il a été décidé d'offrir la possibilité pour les entreprises titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU) de reporter la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration courante de TVA. Cette mesure a été mise en oeuvre et elle est effective.

Données clés

Auteur : M. Claude de Ganay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Finances et comptes publics

Dates :
Question publiée le 11 mars 2014
Réponse publiée le 14 juillet 2015

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