Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les élus liées à l'avancement de la date du 30 avril 2014 pour la mise en place de la norme SEPA. Le SEPA désigne un ensemble de règles et de pratiques visant à établir un espace de paiement unifié en Europe. 183 ce jour, certaines collectivités et établissements publics locaux ont pris les dispositions nécessaires pour mettre leurs propres outils informatiques en conformité avec la nouvelle réglementation européenne. Le 9 janvier 2014, la Commission européenne a proposé d'autoriser de manière exceptionnelle les banques et les établissements de paiement à continuer d'accepter, au-delà de la date-butoir du 1er février 2014 et jusqu'au 1er août 2014, des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux. Cependant la commission française SEPA a fait le choix de réduire et d'imposer l'application de ce nouveau système de paiement dès le 30 avril 2014. Ainsi, au-delà de cette date, l'État et la profession bancaire ne pouvant plus garantir un traitement normal des fichiers qui ne respecteraient toujours pas la norme SEPA, chaque collectivité concernée devra assumer seule les conséquences de leur éventuel rejet (non-paiement des créanciers et/ou non encaissement des recettes prélevées automatiquement sur le compte des débiteurs). La mise en place de ce nouveau système de paiement est concomitante au terme des prochaines élections municipales, ce qui implique que les prochaines équipes municipales, et notamment les nouveaux élus, seront immédiatement confrontés, parmi leurs nombreuses tâches, à la mise en place de la norme SEPA. Par ailleurs, dans le département des Deux-Sèvres, les logiciels comptables délivrés par le biais du Centre de Gestion ne sont pas, pour l'heure, en mesure d'intégrer la norme SEPA. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour résoudre ces difficultés.