lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 59 de ladite loi, concernant la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 25 mars 2014
Le décret n° 2014-297 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, a été publié au journal officiel du 7 mars 2014.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 mars 2014
Réponse publiée le 25 mars 2014