Réponse publiée le 1er juillet 2014

Le projet de décret relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé définit les modalités d'attribution de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général aux établissements d'enseignement supérieur privés. Il définit les droits et obligations découlant de cette qualification pour ces établissements et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). Il précise enfin la détermination par le contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement des modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie, ainsi que la durée du contrat. Le décret définit également la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Il a été transmis à la section de l'intérieur du Conseil d'Etat le 14 mars 2014 qui a rendu son avis en date du 29 avril 2014. Le décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 a été publié au journal officiel de la République française le 20 juin 2014.