lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 106, 6°, de ladite loi, concernant les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants et des modalités de transfert des biens appartenant à l'État ou à un établissement public affectés au logement des étudiants aux collectivités territoriales ou au EPCI à fiscalité propre, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 20 mai 2014
L'article 106 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a modifié la rédaction de l'article L 822-1 du code de l'éducation. Le dernier alinéa de cet article ainsi modifié prévoit désormais la rédaction d'un décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert aux collectivités territoriales et aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale) des biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants. Ce décret doit également préciser les conditions d'attribution des logements destinés aux étudiants. Ce décret est en cours d'élaboration par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, en lien avec ceux du ministère chargé du logement. Ce texte sera soumis à la section de l'intérieur du Conseil d'Etat avant l'été.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 mars 2014
Réponse publiée le 20 mai 2014