GDF-Suez
Question de :
Mme Julie Sommaruga
Hauts-de-Seine (11e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation au sein de GDF-Suez. Lors de la fusion en 2008 de Gaz de France, établissement public, et de Suez, les engagements ont été pris par les dirigeants des deux groupes de veiller à la continuité du service public et au maintien de l'entreprise intégrée appartenant à la branche des IEG. Trois ans après la fusion, les salariés dénoncent la volonté de la direction du groupe de vider l'entreprise de ses effectifs historiques en cherchant à filialiser certaines entités, dont la direction des services informatiques (DSI). Les salariés de la DSI pourraient devoir quitter l'entreprise avec ce que cela entraîne comme risque pour l'emploi et abandonner le statut des IEG pour celui de la convention collective Syntec propre aux SSII. Cette démarche créerait un double statut pour les salariés. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de permettre une égalité d'emploi au sein de GDF-Suez et pour assurer le maintien des engagements pris par GDF-Suez d'assurer la continuité du service public, la préservation de Gaz de France et le maintien du personnel.
Réponse publiée le 26 novembre 2013
L'entreprise côtée GDF SUEZ veille à l'amélioration constante de son organisation et souhaite la faire évoluer en filialisant les activités opérationnelles de la direction des systèmes d'information (DSI). Cette opération de filialisation permettra à l'entreprise de valoriser les compétences de la DSI au sein du groupe, et parallèlement lui permettra de bénéficier d'une meilleure lisibilité économique. Présenté au Comité central d'entreprise de GDF SUEZ en juillet 2012 dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation, ce projet a rencontré, au départ, une forte opposition de la part des représentants du personnel et des organisations syndicales. En effet, ceux-ci souhaitaient notamment avoir des garanties en termes de conservation du statut pour les personnels qui rejoindraient cette filiale. Une discussion entre GDF SUEZ et les organisations syndicales s'est engagée, qui a abouti à un protocole transactionnel le janvier 2013, laissant notamment aux salariés transférés le choix de conserver le statut des personnels des industries électriques et gazières (IEG). Par conséquent, des garanties sociales sur le maintien du statut aux personnels qui souhaiteraient le conserver en étant transférés dans la filiale, ont été apportées. En outre, cette filialisation, loin de présenter une menace pour l'emploi, devrait s'accompagner d'une augmentation nette des effectifs sur les prochaines années évaluée à plusieurs centaines d'emplois, compte tenu des besoins informatiques du groupe.
Auteur : Mme Julie Sommaruga
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2012
Réponse publiée le 26 novembre 2013