Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante. Ce rapport préconise de remédier aux dysfonctionnements du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) en élaborant un référentiel d'indemnisation commun applicable à toutes les réparations de dommages corporels, ou, à défaut en regroupant sur une ou plusieurs cours d'appel le contentieux indemnitaire relatif à l'amiante. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Claude de Ganay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques professionnels

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 11 mars 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager