Question de : M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs, comme par exemple celui des offices publics de l'habitat pourraient en effet aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. Ainsi d'une part de la possibilité limitée de déroger aux quotités minimales de travail de 24 heures par semaine par convention de branche. Cette limitation n'étant possible que si au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Or, de par la spécificité de leur intervention et notamment du fait de secteurs géographiques très larges, des organismes comme les offices ne peuvent offrir des emplois satisfaisant aux quotités minimales de travail énoncées dans la loi. Par ailleurs, ceux-ci s'interrogent sur l'absence de définition de la notion de « refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise », absence qui pourrait générer un important contentieux. Aussi et au vu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de négociations pourraient être envisagées afin d'aménager ces dispositions.