PLU
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les difficultés d'interprétation de l'article R. 123-10-1 pour les divisions de terrain en vue de construire mais comportant déjà une construction (TA Melun, 7 janvier 2010, n° 0804173-4). L'interrogation porte sur le fait de savoir s'il faut appliquer les règles de superficie et d'implantation à la parcelle supportant le bâti existant ou à la parcelle nouvellement créée par division. Elle souhaiterait connaître la solution à retenir.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 11 mars 2014