Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la vente sauvage de fruits au bord des routes, parkings et ronds-points dans les départements du Tarn, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron. Malgré l'interdiction de ces ventes illégales, ces pratiques continuent et constituent une concurrence déloyale pour les entreprises régionales de productions de fruits et nuisent gravement à leur viabilité. Malgré leurs demandes régulières d'intervention auprès de la DGCCRF, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture, la situation perdure. Aussi, il lui demande quelles interventions peuvent être prises pour mettre fin à ce commerce illégal.

Question clôturée le 15 avril 2014
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Moudenc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Date :
Question publiée le 11 mars 2014

Date de clôture : 15 avril 2014
Fin de mandat

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