Réponse publiée le 30 juin 2015

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 fois le SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre aux entreprises de retrouver le chemin de la croissance en leur donnant les moyens de redresser la compétitivité de la production française pour soutenir l'emploi, conformément aux priorités arrêtées par le Gouvernement. L'ensemble des entreprises concurrentielles employant des salariés peuvent bénéficier du CICE, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est rappelé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités concurrentielles sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et par voie de conséquence, hors du champ du CICE. En parallèle de l'adoption du CICE, le Gouvernement a cependant choisi, dans un souci de justice, de majorer l'abattement de la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations pour qu'il soit porté, dès le 1er janvier 2014, à 20 000 € au lieu de 6 002 €. Cette décision permet de prendre en considération la situation des associations et d'éviter de les placer dans une situation de distorsion de concurrence face aux entreprises qui supportent par ailleurs l'impôt sur les sociétés. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi. S'agissant du coût du travail, le Gouvernement a décidé de renforcer l'action déjà engagée avec l'instauration du CICE, en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. L'allègement sera ciblé pour les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC avec « zéro charge » pour les salariés au SMIC, puis en 2016 les salaires jusqu'à 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation en faveur de la réduction du coût du travail à plus de 30 Mds€ d'ici 2016. Les associations en bénéficieront. En outre, attaché au développement de l'économie sociale et solidaire (ESS), le Gouvernement a proposé un projet de loi, définitivement adopté le 21 juillet 2014, pour oeuvrer en faveur de ce secteur d'activité. Cette loi qui constitue une priorité s'articule autour de trois objectifs : soutenir le renouveau entrepreneurial en modernisant les statuts des entreprises de l'ESS et en développant leur financement ; revitaliser les territoires ruraux et les quartiers où les besoins sociaux ont considérablement augmenté avec la crise ; et donner du pouvoir d'agir aux citoyens et aux salariés pour contribuer au maintien de l'activité économique dans les territoires et lutter contre les destructions d'emplois.