Réponse publiée le 8 juillet 2014

Des simplifications significatives ont d'ores et déjà été apportées au droit des successions pour assouplir les opérations de partage. Ainsi, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, a raccourci la durée du règlement d'une succession en facilitant le partage amiable, même en présence d'un héritier mineur, pour lequel doit désormais uniquement être requise une intervention du juge des tutelles. Cette réforme a également imposé un délai d'un an au notaire liquidateur désigné dans le cadre d'un partage judiciaire pour dresser l'état liquidatif. Enfin, la possibilité d'un partage judiciaire unique a été consacrée à l'article 840-1 du code civil lorsque plusieurs indivisions existent entre les mêmes personnes, conférant ainsi plus de souplesse au liquidateur qui n'est plus obligé d'effectuer un partage distinct successif de chaque masse indivise. Le règlement d'une succession implique cependant nécessairement de déterminer les héritiers et de faire l'inventaire des biens successoraux. Ces exigences demeurent incontournables, sauf à risquer de porter atteinte aux droits des successibles.