Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le régime de la révision des sociétés coopératives et participatives (SCOP). En effet, les Scop bénéficient actuellement d'un régime de la révision qui repose sur la prévention et l'anticipation des difficultés de tout ordre. Or, d'après le projet de loi relatif à la reconnaissance et au développement de l'économie sociale et solidaire, ce principe a été restreint aux Scop qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes et dont les statuts prévoient expressément cette spécificité. Ces deux contraintes réduisent la portée de la révision spécifique pour les Scop, ce qui pourrait entraver leur développement ainsi que leur pérennité. Cette révision telle qu'elle est pratiquée actuellement dans les SCOP est donc différente de la mission d'un commissaire aux comptes. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend proposer.