Réponse publiée le 1er juillet 2014

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dans sa version initiale déposée devant le parlement, prévoyait une habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur l'administration légale sous contrôle judiciaire aux fins de supprimer le contrôle systématique du juge lorsque l'un ou l'autre des parents est décédé, se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, ou encore en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. Outre qu'en l'absence de recensement des familles relevant de ce dispositif, le juge des tutelles ne peut véritablement exercer un contrôle systématique, notamment à l'égard des familles au sein desquelles un seul parent exerce l'autorité parentale, le principe même d'un tel contrôle imposé aux familles monoparentales, justifie qu'une réforme soit mise en oeuvre. Si le Sénat, estimant que la protection des intérêts de l'enfant mineur et de son patrimoine devait l'emporter sur les inconvénients du dispositif, a, lors du vote du texte en première lecture le 23 janvier 2014, maintenu le principe d'une révision des dispositions du code civil en la matière tout en adoptant une habilitation plus restreinte du gouvernement, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a souhaité, lors de l'examen du texte le 19 février 2014, revenir à une version plus proche de celle du projet de loi initial, en proposant d'habiliter le gouvernement à simplifier les règles relatives à l'administration légale « en réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ». Cette version est celle qui a été adoptée en séance publique par l'Assemblée Nationale le 16 avril 2014. C'est sur cette base que l'examen de ce texte se poursuivra, avec l'objectif partagé de réformer le dispositif sans pour autant nuire à la protection des intérêts des enfants mineurs.