Question de : M. Jean-Louis Gagnaire
Loire (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés auxquelles doivent faire face des entreprises dans les procédures de demande d'autorisation administrative de licenciement. Des PME et TPE peuvent en effet connaître de réelles difficultés financières lorsqu'elles se voient refuser à plusieurs reprises des demandes d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié reconnu inapte au travail par la médecine du travail et ne pouvant prétendre à aucun reclassement dans l'entreprise. Les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail autorisent bien les entreprises à procéder au licenciement d'un salarié pour motifs personnels lorsque celui-ci a été reconnu inapte au travail et ne peut prétendre à aucun reclassement dans l'entreprise- faute de postes compatibles dans l'entreprise avec son état de santé -. En revanche, si ce salarié est ou a été délégué du personnel suppléant (dans les six mois précédents) ou bien conseiller des salariés, l'entreprise, comme le stipulent les articles L. 2411-1 à L. 2411-22 du code du travail, doit avoir recours à la procédure de demande d'autorisation administrative de licenciement auprès de l'inspection du travail. En cas de refus, l'entreprise doit toutefois continuer à rémunérer indéfiniment un salarié alors même que ce dernier a été reconnu inapte au travail par les services de la médecine du travail. Si ces situations perdurent plusieurs années, l'avenir de TPE et PME pourrait être remis en cause. En conséquence, et alors même que le Gouvernement a annoncé un « choc de simplification », et sans remettre en cause la protection du salarié, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre un terme à des procédures qui se contrarient et risquent par la même de faire disparaître des entreprises.